La légitimité du décret du 21 mai 2020 est contestée par plus d’un
L’article 6 du décret de l’administration en place sur la pandémie interdit les rassemblements de plus de cinq personnes. Cette disposition qui met dans le même panier la sphère privée et publique parait interdire le fonctionnement de plusieurs institutions, dont les banques, les tribunaux, les « factories » et même les familles nombreuses.
Depuis sa communication il y a plus d’une semaine, le décret subit des critiques de la part de la société civile et des professionnels.
Dans une lettre ouverte adressée au Conseil Supérieur du Pouvoir judiciaire (CSPJ) le 23 mai 2020, l’Association nationale des magistrats haïtiens (ANAMAH) s’insurge contre un décret qui « laisse entrevoir une méconnaissance avérée de la réalité du fonctionnement des tribunaux de proximité, d’une part, et du rapport d’adéquation qui doit toujours et nécessairement exister entre la loi et les faits sociaux, d’autre part ».
Plusieurs juristes ont analysé les 27 articles qui composent le document. Dans la forme comme dans le fond, ils dénoncent un décret fondamentalement inconstitutionnel, mal écrit, incohérent par moment, illogique souvent, difficilement applicable et inadapté à la réalité du pays.
Problème constitutionnel
« Le président [Jovenel Moïse] en lui-même n’a pas le droit de prendre un décret parce qu’il n’a aucune disposition légale et constitutionnelle qui l’autorise à le faire », déclare d’entrée de jeu Nathan Laguerre, un avocat du barreau de Port-au-Prince.
Le juriste évoque pour appuyer son point de vue l’abrogation des dispositions transitoires insérées dans la version non amendée de la constitution de 1987. Avec ces dispositions, le Conseil national de gouvernement (CNG) était autorisé à prendre des décrets en Conseil des ministres, jusqu’à ce que des députés et des sénateurs sont remis en fonction.
D’après Laguerre, l’amendement constitutionnel, sorti en juin 2012, met fin à ces prérogatives. « C’était voulu par les constituants pour effacer la possibilité qu’un président s’arrange pour se trouver sans parlement afin qu’il puisse diriger par décret. »
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De plus, la déclaration d’État d’urgence demeure une attribution de l’Assemblée nationale composée de la réunion des deux chambres du pouvoir législatif selon l’article 98 et suivant de la Constitution.
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