Courrier adressé à Marjorie Michel concernant la corruption

Publié par siel sur 26 Août 2026, 19:43pm

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Mme Marjorie MICHEL

Ministre de la Santé du Canada

Health Canada

Ottawa (Ontario)

Canada

K1A 0K9

OBJET – Le « Forum international sur l'éducation et la santé Canada-Haïti » du 25 août 2026.

PIÈCE JOINTE – Le dossier de la corruption au Fonds national de l’éducation d’Haïti.

COPIE CONFORME :

L’honorable Anita Anand, Ministre, Affaires mondiales Canada

Me Christopher Skeete, Ministre des Relations internationales et de la Francophonie du Québec

Mme Suze Youance, Sénatrice, Parlement du Canada

Me Pascale Dufour, Bâtonnière du Barreau du Québec

Me Valérie Assouline, Bâtonnière du Barreau de Montréal

M. Frantz Benjamin, 3ème Vice-Président de l’Assemblée nationale du Québec

Me Ronel Telsyde, Bâtonnier de la Fédération des Barreaux d’Haïti

Me Patrick Pierre-Louis, Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Port-au-Prince

Docmobil Corporation

Vidalta inc.

Mme Jefnie Toussaint, Directrice du Fonds national de l’éducation d’Haïti

M. Vijonet Déméro, Ministre de l’Éducation d’Haïti

Dr Bertrand Sinal, Ministre de la Santé publique d’Haïti

Montréal, le 24 août 2026

Madame la Ministre,

Les services compétents du ministère de la Santé du Canada vous ont sans doute avisée de la tenue à Montréal, le 25 août 2026, du « Forum international sur l'éducation et la santé Canada-Haïti » auquel participeront les ministères haïtiens de la Santé et de l’Éducation. En Haïti, le ministère de l’Éducation comprend 9 organismes sous tutelle administrative et financière, notamment le Fonds national de l’éducation. Il est allégué, dans l’annonce du « Forum international sur l'éducation et la santé Canada-Haïti », qu'il « accueillera une rencontre stratégique consacrée au renforcement des systèmes d’éducation et de santé en Haïti ».

Le « Forum » du 25 août 2026 est organisé par les Journées internationales de la diaspora haïtienne (JIDH2026) qui ont récemment été lourdement compromises dans le délictueux soutien public à la corruption au Fonds national de l’éducation d’Haïti (voir, en pièce jointe, le dossier de la corruption au Fonds national de l’éducation d’Haïti).

Je soumets à votre appréciation le dossier de la corruption au Fonds national de l’éducation d’Haïti : il comprend les 10 articles amplement documentés que j’ai publiés sur ce sujet en Haïti et en diaspora, ainsi que la référence aux sanctions adoptées par les États-Unis et le Canada à l’encontre des fondateurs du Fonds national de l’éducation d’Haïti, Michel Martelly (ex-Président d’Haïti) et Laurent Lamothe (ex-Premier ministre d’Haïti).

Je vous prie de bien vouloir consulter attentivement le dossier de la corruption au Fonds national de l’éducation d’Haïti afin de prendre toutes mesures appropriées relatives à la non-participation du ministère de la Santé du Canada au « Forum international sur l'éducation et la santé Canada-Haïti ».

Je soumets à votre appréciation que la participation du ministère de la Santé du Canada au « Forum international sur l'éducation et la santé Canada-Haïti » serait contraire aux sanctions adoptées par notre pays à l’encontre des fondateurs du Fonds national de l’éducation d’Haïti, Michel Martelly (ex-Président d’Haïti) et Laurent Lamothe (ex-Premier ministre d’Haïti).

RAPPEL -- Sanctions du Canada (Loi sur les mesures économiques spéciales – Haïti)

Michel Martelly — Sanctionné par le Canada

· Date d’enregistrement : 17 novembre 2022

· Date de publication : 7 décembre 2022

· Document : SOR/2022‑231 — Regulations Amending the Special Economic Measures (Haiti) Regulations

· Motif : soutien ou financement d’activités de gangs armés en Haïti

· Mesures : gel des avoirs, interdiction de transactions, interdiction de services financiers, interdiction de territoire.

Référence attestée : Canada Gazette, Partie II, SOR/2022‑231.

Laurent Lamothe — sanctionné par le Canada

· Date d’enregistrement : 17 novembre 2022

Courrier adressé à Marjorie Michel concernant la corruption

· Date de publication : 7 décembre 2022

Document : SOR/2022‑231 — Regulations Amending the Special Economic Measures (Haiti) Regulations

Motif : soutien ou financement d’activités de gangs armés en Haïti

Mesures : gel des avoirs, interdiction de transactions, interdiction de services financiers, interdiction de territoire.

Référence attestée : Canada Gazette, Partie II, SOR/2022‑231.

Le dossier de la corruption au Fonds national de l’éducation d’Haïti que je soumets à votre attention consigne une donnée attestée et de premier plan : les Journées Internationales de la Diaspora Haïtienne (JIDH2026), tenues à Montréal du 17 au 19 avril 2026, ont publiquement fait du Fonds national de l’éducation un partenaire majeurde ces Assises et ce partenariat a été proposé

Comme vous le verrez à la lecture du dossier de la corruption au Fonds national de l’éducation d’Haïti (FNE), il est attesté que le FNE est, en Haïti, SOUS INVESTIGATION CRIMINELLE ordonnée par l’ULCC, l’Unité de lutte contre la corruption. Contrairement aux lois en vigueur au Canada, les Journées Internationales de la Diaspora Haïtienne (JIDH2026) se sont associées à UNE INSTITUTION HAÏTIENNE SOUS INVESTIGATION CRIMINELLE EN HAÏTI –le Fonds national de l’éducation--, dont les membres fondateurs ont été sanctionnés par le Canada. [L’ULCC, l’Unité de lutte contre la corruption, est une institution de l’État haïtien selon le « Décret du 8 septembre 2004 portant création de l’ULCC ». Cette institution est « un organisme autonome à caractère administratif placé sous tutelle du ministère de l’Économie et des finances ».]

Dans le dossier de la corruption au Fonds national de l’éducation d’Haïti, il est précisé que l’ancien Directeur général de cette institution, Jean Ronald Joseph, a fait l’objet d’un mandat d’arrêt émis par l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) ; il est depuis lors un fugitif aux États-Unis. Le 10 novembre 2025, l’ULCC a officialisé l’émission de ce mandat d’arrêt juridiquement fondé sur l’article 11, alinéa 2, du Décret du 8 septembre 2004 « portant création de l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC), définissant son organisation, ses attributions, son fonctionnement et les modalités de prévention et de répression de la corruption ».

Madame la Ministre,

La documentation que je soumets aujourd’hui à votre appréciation, le rappel des sanctions adoptées par le Canada à l’encontre des fondateurs du Fonds national de l’éducation d’Haïti, Michel Martelly (ex-Président d’Haïti) et Laurent Lamothe (ex-Premier ministre d’Haïti) sauront certainement contribuer à la prise de LA SEULE RIGOUREUSE DÉCISION POLITIQUE QUI S’IMPOSE : (1) le ministère de la Santé du Canada ne doit pas être directement associé au « Forum international sur l'éducation et la santé Canada-Haïti » du 25 août 2026 ; (2) le ministère de la Santé du Canada ne doit pas être indirectement associé à la corruption au Fonds national de l’éducation d’Haïti ; (3) le ministère de la Santé du Canada ne peut siéger aux côtés d’UNE INSTITUTION SOUS INVESTIGATION CRIMINELLE EN HAÏTI, le 25 août 2026, durant le « Forum international sur l'éducation et la santé Canada-Haïti ».

La position officielle du Canada relative à la lutte contre la corruption à l’échelle internationale est définie dans le document intitulé Canada’s Fight Against Foreign Bribery – Annual Report to Parliament (version française : Rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (CFPOA), publié par Affaires mondiales Canada. La version la plus récente est le Vingt‑cinquième Rapport annuel, déposé en 2026, qui constitue la référence centrale de la politique canadienne en matière de lutte contre la corruption transnationale.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’assurance de ma haute considération.

Robert Berrouët-Oriol

Linguiste-terminologue

Ancien responsable de la coopération inter-universitaire à la Banque de terminologie du Québec (Gouvernement du Québec, Office québécois de la langue française).

Ancien enseignant à la Faculté de linguistique appliquée de l’Université d’État d’Haïti.

Conseiller spécial, Conseil national d’administration du Regroupement des professeurs d’universités d’Haïti (REPUH).

Konseye pèmanan, Asosyasyon pwofesè kreyòl Ayiti (APKA).

Membre du Comité international de suivi du Dictionnaire des francophones (DDF).