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Pour mise en danger délibérée de la personne d'autrui
La mise en danger délibérée de la personne d'autrui peut aussi constituer un délit même lorsqu'elle n'a causé aucun dommage en vertu de l'article 223-1 du code pénal.
Cette disposition punit d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende « le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité ».
Pour non assistance à personne en danger.
Le Texte
C’est l’article 223-6 alinéa 2 du Code Pénal qui définit le cadre et les peines de la « non assistance à personne en danger ».
Sera puni des peines de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 Euros d’amende quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Pour abandon de la population dans une société sans droit
« La justice haïtienne est inaccessible, inefficiente, inadaptée, dilatoire et irrespectueuse des droits fondamentaux et que la société haïtienne est privée de services juridiques ».
Et enfin parce qu'il n'est pas possible de renvoyer ces migrants dans un pays où se profile le programme élaboré par la CI - dont le Canada - d'installer comme président pour succéder à l'inculpé un homme comme celui-ci qui s'exprime ainsi.
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Bon nombre de demandeurs d'asile d'origine haïtienne qui arrivent à Montréal affirment qu'ils ont peur de retourner dans leur pays et qu'ils craignent pour leur vie. Pourtant, la sécurité s'es...
http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1050191/demandeurs-asile-peur-retour-haiti
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