Mais, en aucun cas, le ministre de la Justice ne pourrait effectuer des nominations sans l'aval d'un chef de gouvernement. Et si le Premier ministre nommé, Jean Michel Lapin, approuve ou procède à une quelconque nomination, il fallait se demander à quel titre en réalité. Le statut actuel de Jean Michel Lapin, le statut de Premier ministre nommé, en attente de ratification par-devant le Parlement, ne l'autorise pas à effectuer des nominations au sein de l'administration publique. Jean Michel Lapin ainsi que ce gouvernement inconstitutionnel devraient attendre le retour à la norme constitutionnelle avant d'engager l'État en ce sens.
Les dernières nominations dans la fonction publique sont-elles légales ?
Les dernières nominations dans la fonction publique sont-elles légales ?
http://www.lenational.org/post_free.php?elif=1_CONTENUE/actualitees&rebmun=5216
Commenter cet article