ASSASSINAT Jovenel. Biden a signé l'acte exigeant une enquête sur les personnes haïtiennes et étrangères impliquées dans le crime

Publié par siel sur 15 Mars 2022, 23:00pm

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ASSASSINAT Jovenel. Biden a signé l'acte exigeant une enquête sur les personnes haïtiennes et étrangères impliquées dans le crime

Les parlementaires américains ordonnent au Département d’État ce qui suit par rapport à cet assassinat :

(a) EN GÉNÉRAL.—Au plus tard 90 jours après la date de promulgation de la présente loi, le secrétaire d’État, en coordination avec le procureur général, le secrétaire de la sécurité intérieure et le directeur de la Central Intelligence Agency (CIA), soumettra à la commission des relations étrangères du Sénat et à la commission des affaires étrangères de la Chambre des représentants un rapport sur le 7 juillet 2021, l’assassinat de l’ancien président de Haïti Jovenel Moise.

(b) RAPPORT MIS À JOUR.—Au plus tard 180 jours après la soumission du rapport requis par la sous-section (a), le secrétaire d’État, en coordination avec le procureur général, le secrétaire à la Sécurité intérieure, et le directeur de la Central Intelligence Agency, soumettra à la commission des relations étrangères du Sénat et à la commission des affaires étrangères de la Chambre des représentants une version mise à jour du rapport qui comprend tous les développements importants liés à l’assassinat de l’ancien président d’Haïti Jovenel Moïse

Voilà les 7 éléments requis par le Congrès américain dans le rapport relativement à l’assassinat de Jovenel Moïse :

(1) Une description détaillée des événements qui ont conduit à l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moise et l’enquête ultérieure sur l’ assassinat, y compris une description et l’identification des dates clés et les noms des personnes étrangères liées à l’assassinat et l’enquête sur l’ assassinat.

(2) Une description du soutien des États-Unis aux efforts des autorités haïtiennes pour enquêter sur l’ assassinat de l’ancien président Jovenel Moïse.

(3) Une évaluation de l’indépendance et de la capacité des autorités haïtiennes à enquêter sur l’ assassinat de l’ancien président Jovenel Moïse, y compris l’analyse des avancées significatives et des lacunes de l’enquête.

(4) Une description de toutes les menaces et actes d’ intimidation à l’encontre des autorités impliquées dans l’enquête sur l’ assassinat de l’ancien président Jovenel Moı ¨se, y compris l’identification des étrangers impliqués dans ces menaces et actes d’intimidation.

(5) Une description de toute tentative d’ingérence ou de saper l’indépendance et l’intégrité de l’ enquête sur l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moïse.

(6) Une description indiquant si des personnes étrangères précédemment employées par ou qui ont servi comme entrepreneur ou informateur pour le gouvernement des États-Unis ont été impliquées dans l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moïse.

(7) Une description et l’identification des personnes étrangères impliquées dans l’exécution et la planification de l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moïse et une évaluation des intentions de ces personnes étrangères.

Le rapport requis et le rapport mis à jour doivent chacun être soumis sous une forme non classifiée, mais chacun peut inclure une annexe classifiée.

PUBLICATION.

Le secrétaire d’État américain publiera sur le site Web public du Département d’État— (1) la version non classifiée du rapport requis par le paragraphe (a) au plus tard le 15 jours après la date à laquelle le rapport est soumis en vertu de cette sous-section ; et (2) la version non classifiée du rapport requis par le paragraphe (b) au plus tard 15 jours après la date à laquelle le rapport est soumis en vertu de ce paragraphe.

Texte dans le lien

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