| Outremer" : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme.
association ZANMI ZETWAL AYITI
Voir le post #4 du blog
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Chaque année plusieurs dizaines de milliers de mesures d’éloignement sont exécutées à partir de la Guyane, la Guadeloupe et Mayotte (ainsi que Saint-Martin et Saint-Barthélemy) sans aucun contrôle juridictionnel ; au contraire, le droit commun, applicable en France métropolitaine, prévoit que les mesures déloignement sont suspendues en cas de recours rapide devant un tribunal administratif.
À l’unanimité, la Cour européenne des droits de l’Homme vient d’affirmer, le 13 décembre 2012, que cette législation d’exception violait le droit à un recours effectif et contrevient à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le visiteur qui vous envoie cet e-mail n'a pas eu connaissance de votre adresse de messagerie. | 
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