Félicitations aux plaignants haïtiens-américains. Espérons que la bande à ARIEL, MARTELLY, BOCCHIT ne paieront pas des lobbyistes ...

Publié par siel sur 2 Avril 2022, 12:33pm

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... pour leur mettre des bâtons dans les roues.

Par décision en date du 31 mars 2022 de trois juges américains du Second Circuit, M. Newman, M. Park,et M. Lee, les compagnies de transfert et téléphoniques opérant en Haïti et les ex-présidents haïtiens doivent faire face à une nouvelle poursuite antitrust aux États-Unis.

Michel Joseph Martelly, (NDLR : et son filleul assassiné) Jovenel Moïse , Jocelerme Privert, Western Union, Unibank, CamTransfer, Digicel et Natcom sont accusés d’avoir mis au point un stratagème visant à fixer les tarifs des taxes pour les transferts d’argent et des appels téléphoniques internationaux.

En effet, Western Union Co. Unibank, Unitransfer, CamTransfer , Digicel, Natcom et les trois anciens présidents haïtiens – dont les prédécesseurs de Jovenel Moïse, assassiné en 2021 – doivent faire face à un litige antitrust concernant un prétendu stratagème visant à fixer le prix du virement de fonds et des appels interurbains vers Haïti, une cour d’appel fédérale à Manhattan a statué jeudi.

La Cour d’appel des États-Unis pour le deuxième circuit a relancé l’affaire, annulant une décision du juge Michael H. Simon, qui avait jugé en 2021 que le procès était voué à l’échec par la doctrine de « l’acte d’État » parce qu’il cherchait à établir la responsabilité sur la base de la souveraineté officielle. politiques du gouvernement haïtien.

Le juge Michael H. Park, écrivant pour la cour d’appel, a déclaré que Simon avait une vision trop large de la doctrine lorsqu’il a conclu qu’elle lui interdisait de statuer sur « la ‘convenance’ des actes officiels d’Haïti. »

Il a rejeté l’idée que la doctrine « empêche carrément les tribunaux de statuer sur des affaires impliquant de porter un jugement sur les politiques, les lois et les motivations d’un souverain étranger ». Il exclut uniquement les réclamations légales qui cherchent effectivement à faire déclarer nuls et non avenus les actes d’un souverain étranger, a déclaré Park.

Les allégations selon lesquelles Western Union, plusieurs banques et compagnies téléphoniques, et des responsables haïtiens « habillent » leur stratagème illégal « dans des actions exécutives formelles du gouvernement haïtien » ne vont pas à l’encontre de la doctrine « parce qu’aucun acte officiel d’Haïti ne doit être considéré comme invalide pour la responsabilité à attacher », écrit-il.

Les entreprises visées par la poursuite – au nom de résidents américains ayant des amis et des parents en Haïti – comprennent Unibank SA, Unigestion Holding SA, DBA Digicel Haïti, Natcom SA et Caribbean Air Mail Inc. Les autres ex-présidents nommés comme accusés sont Michel Joseph Martelly et Jocelerme Privert.

Dans sa décision de jeudi, le deuxième circuit a également annulé la décision alternative de Simon de rejeter certaines parties de l’affaire au motif quasi juridictionnel que les litiges américains alourdiraient inutilement les accusés étrangers et que l’affaire pourrait être entendue ailleurs.

SUITE dans le lien

Urgent! | États-Unis | $1.50 : La Cour d'appel autorise la poursuite engagée contre Martelly, Privert et les compagnies de transfert et téléphoniques en Haïti pour fraude

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