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PROPOSITION DE MISE EN ACCUSATION
VU l’article 136 de la Constitution qui dispose : « Le Président de la République, Chef de l'Etat, veille au respect et à l'exécution de la Constitution et à la stabilité des Institutions. Il assure le fonctionnement régulier des Pouvoirs publics ainsi que la Continuité de l'Etat » ;
VU l’article 150 de la Constitution suivant lequel le Président de la République n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribue la Constitution ;
VU les attributions du Premier Ministre et des ministres qui sont limitativement fixées par les articles 158 à 165 de la Constitution ;
VU l’article 135.1 de la Constitution prescrivant le serment prêté par le Président de la République avant d’entrer en fonction, à savoir : « Je jure, devant Dieu et devant la Nation, d’observer et de faire observer fidèlement la Constitution et les lois de la République, de respecter et de faire respecter les droits du peuple haïtien, de travailler à la grandeur de la Patrie, de maintenir l’indépendance nationale et l’intégrité du territoire » ;
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