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J'ai lu ça dans un article sur Mediapart à propos de l'affaire Cahuzac .
"Ainsi que le stipule l’ordonnance sur le fonctionnement des assemblées parlementaires, nous sommes tenus de déférer à cette convocation : « Toute personne dont une commission d'enquête a jugé l'audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée, si besoin est, par un huissier ou un agent de la force publique, à la requête du président de la commission. À l'exception des mineurs de seize ans, elle est entendue sous serment. Elle est, en outre, tenue de déposer, sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal » – lesquels articles protègent « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état soit par profession ». De plus, « la personne qui ne comparaît pas ou refuse de déposer ou de prêter serment devant une commission d'enquête est passible de deux ans d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende ».
Je pose la question parce que, vu le nombre de fois que Lamothe, Premier ministre d'Haïti, a refusé de se présenter devant les commissions d'enquêtes parlementaires au sujet de la question de l'utilisation des fonds débloqués pendant les 2 années de la période d'urgence, il devrait déjà être en prison.
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