Le drame humain des Dominicaines et Dominicains d’origine haïtienne (Partie 2)

Publié par siel sur 4 Septembre 2014, 10:02am

Le drame humain des Dominicaines et Dominicains d'origine haïtienne (Partie 2)

Soumis à AlterPresse Économiste, politologue et philosophe, Joseph Harold Pierre vit en République dominicaine depuis presqu'une décennie. Professeur universitaire, il est l'un des intellectuel...

http://www.alterpresse.org/spip.php?article16950

EXTRAITS

En tant que professeur d’universités, économiste, politologue et expert des relations haïtiano-dominicaines, quelles sont les principales failles de l’arrêt 0168/13 ? Comment cette mesure juridique a-t-elle affecté les migrants haïtiens et les Dominicains d’origine haïtienne ?

JHP : L’arrêt du 23 septembre dernier souffre d’un ensemble de failles, dont les plus flagrantes sont les suivantes :

1) La faille de l’"en transit" : L’arrêt se fonde sur le fait que les parents et grands-parents des individus affectés étaient "en-transit" sur le sol dominicain. Il résulte de cette condition juridique la privation aux enfants de ces migrants du droit à la nationalité dominicaine, conformément à l’article 11.1 de la constitution de 1966. Cependant, des gens qui ont vécu toute leur vie sur un territoire pendant des décennies ne sauraient y être "de passage". D’ailleurs, le Règlement de 1939 sur la migration définit l’expression "en transit" comme la situation d’une personne qui séjourne 10 jours au plus dans le pays.

2) La faille du recours à la Constitution haïtienne : Les défenseurs de la sentence ont recouru à la Constitution haïtienne en vigueur, laquelle stipule à l’article 11 que "possède la Nationalité Haïtienne d’origine, tout individu né d’un père haïtien ou d’une mère haïtienne qui eux-mêmes sont nés Haïtiens et n’avaient jamais renoncé à leur nationalité au moment de la naissance". Sous cet argument fallacieux, les personnes en condition irrégulière d’origine haïtienne, nées en République Dominicaine, ne seraient pas apatrides sinon des Haïtiens en vertu de ce cadre légal susmentionné. Cependant, la République Dominicaine, étant indépendante, ne peut se réguler sur la constitution d’une autre nation.

3) La faille de la violation de la constitution dominicaine : Les Constitutions dominicaines antérieures à 2010 accordaient la nationalité par le droit du sol (jus solis), comme il est illustré à l’article 11.1 de la Constitution de 2002. Or, la sentence a voulu appliquer le principe du droit du sang (jus sanguinis) de la Constitution en vigueur. Aussi, la mesure du Tribunal constitutionnel viole-t-elle la Constitution dominicaine de 2010 qui établit le principe de la non-rétroactivité de la loi (article 110) et celui de la favorabilité (art 74.4), par lequel une personne qui recourt à une loi doit jouir d’une interprétation à sa faveur pour la protection de ses droits.

4) La faille de la violation des traités et des conventions internationaux signés par la République Dominicaine : selon la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH), le statut migratoire d’une personne ne peut être transmis à ses enfants. En outre, conformément à la Convention Américaine des Droits de l’Homme, les résolutions de la CIDH son définitives et sans appel et ne peuvent être révisées au niveau interne par les pays membres.

5) La faille de rendre les citoyens responsables des erreurs de l’Etat : les citoyens ne sauraient douter de la validité d’un document délivré par l’Etat. Ainsi, on ne peut nier la nationalité aux citoyens nés avant 2010, même s’ils sont fils d’étrangers et même si leur inscription au Registre civil aurait été faite dans des conditions irrégulières, par erreur ou inexactitude, car on ne peut les inculper des erreurs commises par l’Etat.

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